Qu'est-ce qu'un logiciel ? (2)
Vision juridique :
Œuvre de création
En droit français, relève du droit d'auteur
Forme adaptée du droit de la propriété littéraire et artistique
Autres régimes du droit :
droit des marques
droit des brevets : controverse actuelle dans l'Union Européenne. Actuellement, les logiciels ne sont pas brevetables en tant que tels, malgré de très nombreux brevets délivrés. Situation différente aux USA et Japon.